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Député
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PA796078
M. Pancher, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Warsmann et Mme Youssouffa
Article 10
APRÈS ART. 10
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au <i>Foreign Account Tax Compliance Act</i> du 14 novembre 2013, et plus particulièrement sur la situation des citoyens français dits « Américains accidentels ».</p>
<p style="text-align: justify;">L’objet de cet amendement est d<b>’alerter le Gouvernement sur la situation fiscale des « américains accidentels »</b> et d’effectuer un état des lieux de la mise en œuvre réciproque de l’accord intergouvernemental « FATCA » du 14 novembre 2013.</p><p style="text-align: justify;">Cet accord prévoit notamment l’obligation pour les institutions financières nationales de signaler auprès de l’administration fiscale des États-Unis d’Amérique leurs clients dotés de la nationalité américaine. Cet accord a eu de lourdes conséquences sur l’ensemble des Français dits « Américains accidentels » qui sont dotés de la double nationalité en raison du « droit du sol américain » sans pourtant jamais avoir résidé dans ce pays. </p><p style="text-align: justify;">Parmi les principales conséquences, ces contribuables français se sont découverts contribuables américains avec l’obligation de régler l’IR voire des arriérés dus de l’administration fiscale américaine.</p>
2022-07-18
2022-07-22
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