AMANR5L16PO791932B0273P2D1N001400 1667388685710 16 II-1400 1400 AN 0 EXANR5L16PO791932B0273P2D1 PRJLANR5L16B0273 bpeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaxi 1 Député PA610002 PO800526 PA793780 PA795454 PA795058 PA795362 PA794008 PA793980 PA795010 PA794022 PA722344 PA794146 PA795636 PA795794 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA795808 PA720952 PA736201 PA793948 Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry ÉTAT B ART. 27 ARTICLE 27 ANNEXE A ARTICLE 27 false false /16/textes/0273C.asp#D_ETAT_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 2373 Infrastructures et services de transports 241715 0 0 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 241716 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 241717 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 241718 0 0 modification Prévention des risques 241719 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 241720 6850000000 6850000000 modification Service public de l'énergie 241721 -6850000000 -6850000000 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 241722 0 0 modification Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 241723 0 0 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 241724 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à abonder les moyens dédiés au dispositif MaPrimeRénov’ en faveur de la rénovation performante et globale pour atteindre 9,3 milliards d’euros, investissement préconisé par le rapport d’Olivier Sichel, de mars 2021, suite à la mission confiée par la Ministre de la Transition Ecologique sur la rénovation thermique.Pour sortir un logement du statut de passoire thermique, des travaux importants doivent être réalisés. C’est en ça que le dispositif MaPrimeRénov’ est un outil indispensable. Néanmoins, celui-ci est perfectible, en atteste le rapport de la Cour des comptes qui souligne qu’en 2021 seuls 2 500 logements – sur les 644.000 dossiers financés par MaPrimeRénov’ - ont changé de performance énergétique, bien loin de l’objectif ambitieux fixé par le Gouvernement de 80 000 logements sortis du statut de passoire thermique pour l’année 2021.Le constat est clair : MaPrimeRénov’ concerne trop souvent des rénovations par « geste » au détriment d’un projet global. 70 % des aides mobilisées dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’ ont été affectées au seul changement du système de chauffage.Ainsi, il serait davantage pertinent de s’appuyer sur MaPrimeRénov’ Sérénité qui permet de financer des travaux de rénovation globale.Aussi, il faut compter en moyenne 38 000 € pour réaliser des travaux de rénovation globale. Le rapport Sichel nous apprend que le reste à charge actuel pour la rénovation d’une passoire thermique vers un logement BBC est de 37 % pour les très modestes et de 50 % pour les catégories modestes. Cela est largement trop élevé pour ces catégories. C’est pourquoi nous proposons de modifier ce reste à charge afin d’atteindre un reste à charge de 0 % pour les très modestes et de 5 % pour les catégories modestes.En cohérence avec les acteurs de l’Institut de l’économie (I4CE) pour le climat, mais également en lien avec les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) pour 2050 il nous paraît urgent d’accélérer le rythme et les moyens alloués à ces objectifs. En effet, pour atteindre 100 % du parc de logements privé au niveau Bâtiment basse consommation (BBC), il faudrait éliminer les 4,8 millions de passoires énergétiques en 10 ans.Pour accélérer cette politique indispensable de la rénovation performante, cet amendement propose donc de renforcer à hauteur de 6,85 milliards d’euros le dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité pour atteindre 9,3 milliards de crédits, afin qu’il devienne le principal outil de rénovation utilisé par les Français ! Pour mémoire, ce dispositif est axé sur la rénovation globale, a contrario d’une rénovation « par geste ».De plus, nous proposons en complément d’une augmentation significative des crédits alloués à MaPrimeRénov’ Sérénité de modifier le barème de l’ANAH relatif au bénéfice de ce dispositif pour en faire un barème dégressif selon les revenus, mais progressif selon la performance atteinte du logement.Actuellement, pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité, il faut remplir les conditions suivantes : ·       Disposer d’un logement dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G.·       L’ensemble des travaux doit permettre au logement de faire un gain énergétique d’au moins 35 %.·       Posséder une résidence principale construite depuis au minimum 15 ans.Il serait proposé de moduler le montant de la prime en fonction de l’ambition de la rénovation énergétique ainsi que du niveau de revenus des ménages concernés selon le barème suivant :Taux de reste à charge en fonction des revenus des ménages et de l’ambition de la rénovation<table style="border-collapse: collapse; height: 55px;" width="476"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 92px;">Ambition</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 92px;">MPR Bleu (Très Modestes)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 92px;">MPR Jaune (Modestes)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 92px;">MPR Violet (Intermédiaires)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 92px;">MPR Rose (Supérieurs)</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 92px;">BBC (étiquette A ou B)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 92px;">0%</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 92px;">5%</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 92px;">40%</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 92px;">60%</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 92px;">Etiquette C</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 92px;">10%</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 92px;">15%</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 92px;">50%</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 92px;">70%</td></tr></tbody></table>Ainsi, nous proposons que la prise en charge varie alors de 30 % à 100 % du montant total des travaux hors taxes (HT), avec un plafond fixé à 30 000 euros. Enfin, afin de gager cette augmentation du programme 174 « Énergie, climat et après mines » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 6 850 000 000 d’euros au programme 345 dédié au « Service public de l’énergie » en ses actions n° 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » à hauteur de 6 milliards d’euros et n° 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » à hauteur de 850 millions d’euros au profit de l’action n° 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après mines » et plus précisément en vue d’abonder le budget alloué à MaPriméRénov’ Sérénité. Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage. 2022-10-25 2022-10-31 true DI Discuté DI Adopté 2022-10-31T19:38:23+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932B0273P2D1N001400?format=pdf RUANR5L16S2023IDS26424 false Sans objet