AMANR5L16PO791932B0274P0D1N001248 1666357913863 16 1248 1248 AN 0 EXANR5L16PO791932B0274P0D1 PRJLANR5L16B0274 caiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay 1 Député PA309643 PO793087 PA720468 PA794522 PA721932 PA794830 PA793134 PA721486 PA720668 PA793592 PA794314 PA1206 PA794954 PA721426 PA793246 PA793190 PA795974 PA794658 PA719608 PA794638 PA794562 PA796078 Mme Besse, M. Chenu, M. Berteloot, Mme Lorho, M. Ott, M. Buisson, M. Naegelen, M. Blairy, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Dupont-Aignan, M. Salmon, Mme Riotton, M. Falcon, Mme Heydel Grillere, M. Lottiaux, M. Fait, Mme Ménard, M. Catteau, M. Ballard et Mme Youssouffa Article 15 APRÈS ART. 15 APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/0274.asp#D_Article_15 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire financière, dépenses et ressources, de la branche autonomie de 2023 à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble établissement et services médico-sociaux. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Hospitalière Française (FHF).Si l’affectation d’une part supplémentaire de CSG à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à compter de 2024 (0,15 point de CSG, soit 2,3 milliards d’euros) est bienvenue, elle est très insuffisante pour faire face à l’évolution démographique à venir. En effet, entre aujourd’hui et 2030, il y aurait 2,6 millions du nombre de personnes de plus de 75 ans en plus. Selon le rapport Libault de 2019, 9 milliards d’euros serait nécessaire pour y faire face. Il faut donc programmer au plus vite l’affectation de ressources publiques nouvelles de la branche autonomie.Ainsi donc cet amendement demande que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 6 mois de la publication de la LFSS 2023, un rapport proposant des mesures de financement pour soutenir une loi d’orientation sur le grand âge et l’autonomie et garantir un haut niveau d’investissement dans le secteur médico-social. 2022-10-15 2022-10-20 true DI Discuté DI Tombé Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932B0274P0D1N001248?format=pdf false Z3 56851 Dernier Sans objet