AMANR5L16PO791932B0393P0D1N000569
1667951838122
16
569
569
AN
0
EXANR5L16PO791932B0393P0D1
PRJLANR5L16B0393
jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaboru
1
Député
PA608016
PO800508
PA719318
PA642847
PA718884
PA774954
PA721410
PA266793
PA721816
PA342240
PA330008
PA793508
PA718838
PA267429
PA330240
PA718850
PA722390
PA793322
PA332523
PA330909
PA720386
PA712015
PA793476
PA608826
PA720684
PA1327
PA267324
PA605991
PA266797
PA794058
PA783457
PA695100
PA1630
PA608416
PA346782
PA267901
PA1874
PA346054
PA606098
PA793342
PA719272
PA720630
PA794038
PA720644
PA718784
PA721442
PA794994
PA720100
PA795406
PA793094
PA266808
PA721314
PA794410
PA722308
PA267794
PA794178
PA643089
PA643134
PA720586
PA794118
PA607090
PA794914
PA721474
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
Article 9
AVANT ART. 9
AVANT L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Avant
true
false
/16/textes/0393.asp#D_Article_9
<p style="text-align: justify;">I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier lié à la réalisation de dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et l’habitation à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, dans des conditions définies par décret. Le présent alinéa s’applique pendant les trois années qui suivent l’engagement des travaux. » </p><p style="text-align: justify;">II. – Le I s’applique au titre des dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1<sup>er</sup> janvier 2023 et le 31 décembre 2025.</p><p style="text-align: justify;">III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I<sup>er</sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.</p>
<p style="text-align: justify;">La Loi Climat et résilience programme l’indécence énergétique des logements dont le DPE est classé G en 2025 et F en 2028. Cela signifie que faute de rénovation, ces logements ne pourront plus être loués. 1,6 millions de logements actuellement loués dans le parc privé sont classés F ou G. Il est donc urgent de prévoir un dispositif ambitieux, incitatif d’accompagnement des bailleurs dans l’effort de rénovation qu’ils auront à conduire, au service des locataires. Alors que le marché locatif est déjà en tension, l’objectif est d’éviter une attrition de l’offre locative, faute de travaux effectués dans les temps dans les logements classés « passoires ».</p><p>Le déficit foncier est constitué lorsque les charges, notamment les coûts de travaux, excèdent les revenus fonciers (loyers) pour les particuliers bailleurs. Ce déficit peut être imputé sur le revenu global du contribuable et réduire ainsi son imposition, dans la limite d’un plafond fixé à 10 700€. C’est un dispositif vertueux et efficace pour encourager les bailleurs à réaliser des travaux de réparation et d’entretien.</p><p>Engager des travaux de rénovation énergétique représente un coût, bien au-delà des dépenses d’entretien usuelles.</p><p>Cet amendement propose de doubler le déficit foncier imputable sur le revenu global, pour les bailleurs engageant des travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un bien loué du statut de « passoire énergétique ». Ces travaux seront précisés par décret.</p><p>Il s’agit de donner un « coup de boost », perceptible par le bailleur dès l’année où il engage les travaux, pour tenir le calendrier voté dans la Loi Climat et résilience, sans risquer d’accroître la pénurie de logements en 2028. Les travaux se feront au bénéfice des locataires, de leur confort et de leur pouvoir d’achat, autant qu’ils contribueront à la diminution de notre empreinte carbone.</p><p>La mesure s’appliquera entre 2023 et 2025, en cohérence avec le calendrier d’interdiction de mise en location des passoires thermiques prévu par la loi Climat et résilience.</p>
2022-11-05
2022-11-07
true
DI
Discuté
DI
Adopté
2022-11-09T00:57:11+01:00
Adopté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L16PO791932B0393P0D1N000569?format=pdf
RUANR5L16S2023IDS26555
false
CGI
156
Sans objet