AMANR5L16PO791932B0598P0D1N000149 1670509160353 16 149 149 AN 0 EXANR5L16PO791932B0598P0D1 PRJLANR5L16B0598 bwiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA794094 PO800496 PA608172 PA643143 PA793624 PA642764 PA342415 PA795762 PA1008 PA793394 PA795430 PA794854 PA609332 PA333285 PA1567 PA795828 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA643157 PA794270 PA607553 PA609590 PA342196 PA774960 PA340343 PA793816 PA608695 PA719930 PA794494 et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) Article 5 bis ? ART. 5 BIS ? ARTICLE 5 BIS ? ARTICLE A false false /16/textes/0598.asp#D_Article_5_bis_ Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité <p>Supprimer cet article.</p><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div> <p>Par cet amendement, nous refusons que le financement de la couverture du réseau, qui incombe aux opérateurs, soit pris en charge par les particuliers, par la création d’une taxe.</p><p>Quatre ans après les annonces d’Emmanuel Macron qui s’engageait en janvier 2018 à mettre fin aux zones blanches, le « New Deal Mobile » s’apparente ni plus ni moins qu’à un cadeau de 3 milliards d’euros aux opérateurs de téléphonie mobile, sans aucune contrepartie. En effet, ces derniers ne respectent pas leurs obligations d’investissement dans les infrastructures fixées par l’Arcep, qui leur incombaient déjà avant la signature de cet accord. Mais plutôt que de contraindre les géants du secteur des télécommunications à remplir leurs obligations, le Gouvernement a choisi de renoncer en leur faveur aux droits d’utilisation des fréquences. Mais ce fiasco n’est qu’un élément de plus, dans le bilan désastreux de la privatisation du secteur de la téléphonie depuis 1997.</p><p>Loin des créations d’emplois annoncées au moment de la privatisation, l’ouverture du secteur au marché s’est traduit par des suppressions massives d’emplois. Il y avait en 1997 plus de 170 000 salariés chez France Télécom, il en reste 85000 chez Orange, soit la moitié des effectifs supprimés. L’ensemble des opérateurs compte 100 000 salariés, ce sont donc 70 000 emplois ont donc été détruits dans le secteur de la téléphonie.</p><p>Pour les usagers, à l’inverse de la baisse des prix promise, le budget télécom des ménages a doublé sur les 25 dernières années. Et ce, pour un service d’une qualité bien moindre : la France était dans les années 90 le premier pays du monde en termes de couverture haut débit, grâce à la qualité du réseau cuivre construit par la puissance publique. D’après l’OCDE la France se situe désormais au 44e rang pour la couverture en très haut débit. Le bilan de la privatisation, c’est aussi l’apparition de la fracture numérique, en raison de la faiblesse des investissements réalisés par les entreprises du secteur. Malgré la faiblesse de ces investissements, chez Orange, la quasi-totalité du résultat net a été versé en dividendes depuis 1997, à hauteur de 45 milliards d’euros. A eux seuls, Xavier Niel et Patrick Drahi ont également capté plus de 60 milliards d’euros de dividendes depuis l’ouverture du secteur au marché. »</p><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div> 2022-12-07 2022-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932B0598P0D1N000149?format=pdf false Sans objet