AMANR5L16PO791932B0760P0D1N002278 1676618428465 16 2278 2278 AN 0 EXANR5L16PO791932B0760P0D1 PRJLANR5L16B0760 auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabtq 1 Député PA795310 PO800490 PA588884 PA610654 PA795228 PA793532 PA794106 PA793680 PA793872 Mme Guetté, Mme Autain, M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Lepvraud, Mme Taurinya, Mme Couturier et Mme Oziol Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/0760.asp#D_Article_2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.Le taux de cette contribution est fixé à 16,1 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.Un décret cosigné par le ministre en charge de la santé et le ministre en charge de l’économie fixe la date et les modalités d’application du présent article. "Comme depuis le début de la crise, l'année 2022 est une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leur revenu. Les actionnaires du CAC40, eux ont vite retrouvé le sourire. En 2022, ils ont perçu, au titre de l'exercice 2021, 80 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions. Un record.Outre le CAC40, l'ensemble des dividendes représente 259 milliards d'euros en 2021. À peine 1% de cette somme correspondrait aux économies attendues de la réforme du gouvernement à horizon 10 ans, d'après les prévisions de l'OFCE intégrant les dépenses induites et les effets macro-économiques, contrairement à la communication mensongère du gouvernement.Rappelons que mettre à contribution les dividendes ne présente aucun risque pour l'économie, contrairement à ce qu'affirment les libéraux, malgré l'importante littérature scientifique sur le sujet. Au contraire : les économistes Adrien Matray et Charles Boissel ont publié le 31 août, une étude (Dividend taxes and the allocation of capital) démontrant que la hausse de la taxation des dividendes en 2013 a conduit à un accroissement de l’investissement et de l’emploi." 2023-02-01 2023-02-14 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932B0760P0D1N002278?format=pdf false Z0 B 16,1 Sans objet