AMANR5L16PO791932B0760P0D1N018345 1676469836141 16 18345 18345 AN 0 EXANR5L16PO791932B0760P0D1 PRJLANR5L16B0760 diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaampcx 1 Député PA794322 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement National Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /16/textes/0760.asp#D_Article_8 41 Alinéa 41 Rédiger ainsi l’alinéa 41 :« 1° Après le mot : « moins », la fin du troisième alinéa de l’article L. 117‑3 est ainsi rédigée : « cent ans » ; ». Amendement d'appel. Alors que le Gouvernement utilise allègrement l'argument d'un problème de financement, le véhicule législatif utilisé à l'appui de cette réforme des retraites ne permet pas d'évoquer l'ensemble des allocations, notamment non-contributives, sur lesquelles pourraient être réalisées des économies plus ou moins substantielles.L'évocation de l'article L. 117-3 du Code de l'action sociale et des familles permet, à cet égard, de proposer sous forme d'amendement d'appel la suppression de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette allocation n'est ni plus ni moins que le subventionnement de personnes retraitées étrangères qui souhaitent résider, temporairement ou de manière permanente, dans leur pays d'origine.Si le nombre d'allocataires est certes limité, cet amendement permet de soulever la question du financement des allocations non-contributives et des pistes d'économies envisageables. 2023-02-02 2023-02-10 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932B0760P0D1N018345?format=pdf false 0.1 Sans objet