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Député
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et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
M. Echaniz, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
Article 3
APRÈS ART. 3
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/16/textes/1680A.asp#D_Article_3
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
<p style="text-align: justify;">I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année : « 2023 », est remplacée par l’année : « 2026 ».</p><p style="text-align: justify;">II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I<sup>er</sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.</p><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir le dispositif de réduction d'impôt pour les SOFICA.</p><p>Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) sont des sociétés anonymes qui collectent des fonds destinés au financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. L’investissement en parts de SOFICA ouvre droit à une réduction d’impôt pour tous les souscripteurs.</p><p>Le dispositif remplit les critères d’efficience posés par la Cour des Comptes dans son rapport de juillet 2023 avec un plafonnement contraignant (35,07 M€ de dépense fiscale) ; des dépenses limitées dans le temps (avec un renouvellement triennal) ; des évaluations systématiques (notamment, via le bilan annuel du CNC).</p><p>Il a obtenu la note maximale du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de l’Inspection Générale des Finances et a par ailleurs été salué par la Cour des Comptes pour son caractère « crucial » dans le financement de la production cinématographique et audiovisuelle française.</p><p>Créé en 1985, le dispositif bénéficie d’un avantage fiscal important (48 % du montant) et d’un plafonnement plus élevé (18000 €), garants d’une collecte effective auprès des particuliers et justifiés par plusieurs atouts : les risques sont mutualisés pour le souscripteur-investisseur, qui n’investit pas sur une œuvre mais sur un portefeuille d’œuvres grâce à l’intermédiaire que constitue la SOFICA ; le dispositif est particulièrement encadré et contrôlé par les pouvoirs publics avec un suivi opéré par trois autorités distinctes (CNC, DGFIP et AMF) ; l’épargne privée est orientée vers les priorités de la politique culturelle établies par le CNC (dans la « charte des investissements »).</p><p>Afin de suivre les recommandations du rapport (CNC) sur le financement privé de la production et de la distribution cinématographiques et audiovisuelles, cet amendement propose donc le maintien du dispositif, dont le terme est fixé au 31 décembre 2023, en le prorogeant de trois années.</p><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
2023-10-11
2023-10-17
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