AMANR5L16PO791932B1680P1D1N003374 1697540401402 16 I-3374 3374 AN 0 EXANR5L16PO791932B1680P1D1 PRJLANR5L16B1680 ceaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakjzzzybi 1 Député PA720386 PO800508 M. Di Filippo Article 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1680A.asp#D_Article_10 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, sont insérés des f bis et f ter ainsi rédigés :« f bis) Les équipements de sécurité obligatoires pour les voitures, les deux ou trois roues à moteur ou quadricycle à moteur et les vélos ;« f ter) Les équipements obligatoires de sécurité pour les bébés et les enfants, de 0 à 10 ans :  sièges-auto, nacelles et coques. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. À l’heure actuelle, les équipements obligatoires ou fortement recommandés pour les automobilistes, les cyclistes, les conducteurs d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur sont soumis aux taux de TVA classique de 20 %. Certains de ces équipements représentent un coût important pour les usagers de la route. C’est le cas par exemple des casques homologués pour les conducteurs de deux‑roues qui sont obligatoires selon les termes de l’article R. 431‑1 du code de la route ou encore les gants de protection pour ces mêmes conducteurs, obligatoires selon l’article R. 431‑1‑2 du code de la route.Alors que des produits, tels que le caviar ou certains spectacles bénéficient du taux réduit à 5,5% prévu à l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il semblerait tout à fait logique que des équipements qui ont pour objectif de sauver des vies et qui sont imposés par la loi aux usagers bénéficient de ce taux réduit.La réduction de la TVA à 5,5 % sur les équipements obligatoires pourrait permettre aux cyclistes, cyclomotoristes et automobilistes de s’assurer une plus grande protection. À titre démonstratif, 50 % des lésions sur les motards sont des blessures aux bras et 24 % d’entre eux n’utilisent pas de blouson adapté. Il est donc indispensable d’inciter les usagers qui n’auraient pas encore acquis les équipements recommandés à le faire.Réduire le nombre de décès et d’accidents sur les routes représente également un enjeu économique important. L’insécurité routière coûte chaque année à l’État français environ 2,2 % de son PIB, soit près de 50 milliards d’euros. De plus, beaucoup d’accidents routiers interviennent lors d’un trajet lié au travail, ce qui soumet les victimes aux prestations de l’assurance accidents du travail. À terme, ce sont environ 6 millions de journées de travail qui sont perdues pour les entreprises en raison des accidents de la route de leurs employés et qui constituent pour elles un manque à gagner considérable. Inciter à l’achat de protections supplémentaires permettrait non seulement de sauver des vies, mais également de réduire l’ensemble des coûts liés aux accidents routiers.Enfin, il est indispensable que ce taux de TVA réduit s’applique aussi aux sièges auto qui sont rendus obligatoires pour les enfants de moins de 10 ans par l’article R. 412‑2 du code de la route et dont les plus sécurisés représentent un coût très important. Les parents les plus modestes ne devraient pas avoir à faire d’économies sur la sécurité de leurs enfants. Cette réduction de TVA permettrait d’aider les parents à acheter les sièges les plus sûrs et les plus adaptés pour la sécurité des enfants, particulièrement dans cette période inflationniste (sachant que l’arrivée d’un enfant génère d’après l’INSEE une hausse moyenne de 20% du budget des ménages, et que le budget spécifique liée à l’arrivée du premier enfant représente environ 1600 €), et de diminuer ainsi la mortalité infantile et les accidents graves sur les routes, mais aussi de rejoindre nos voisins européens précurseurs (Norvège, Suède, Chypre, Irlande, Pologne, Portugal, Tchéquie, Royaume‑Uni) et de nous conformer à la directive relative à l’harmonisation des taux de TVA dans l’Union européenne.Cette mesure, dont le coût annuel est estimé entre 25 et 30 millions d’euros par la Fédération Française des industries Jouets Puériculture (FJP), pourrait bénéficier à plus de 700 000 familles accueillant un enfant, et encore plus si l’on comptabilise ceux voulant remplacer leur matériel. Ces produits obligatoires pour la sécurité des bébés et des enfants représentent près de la moitié du marché de la puériculture.Pour rappel, la France se trouve parmi les pays d’Europe dont la mortalité infantile sur les routes est la plus élevée à cause, notamment, d’un mauvais usage des sièges auto. En effet, chaque jour, quatre enfants de moins de dix ans sont victimes, en France, d’un accident en tant que passager. Les nourrissons (jusqu’à deux ans) sont encore les plus vulnérables. En cas de choc, les lésions sont deux fois plus graves que chez les enfants plus âgés.Afin de pallier ces difficultés, la prévention routière préconise une sensibilisation obligatoire des parents à la sécurité routière des nourrissons pendant les cours de préparation à l’accouchement, mais aussi et avant tout la baisse de la TVA sur le prix des sièges, afin que tous les parents puissent acheter un siège‑auto aux normes, adaptés à leur enfant et qui remplisse les conditions de sécurité obligatoires.  2023-10-13 2023-10-17 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932B1680P1D1N003374?format=pdf false CGI 278-0 bis Sans objet