AMANR5L16PO791932B1680P1D1N005270 1697531397866 16 I-5270 5270 AN 0 EXANR5L16PO791932B1680P1D1 PRJLANR5L16B1680 awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbj 1 Député PA720728 PO800484 PA795374 PA795120 PA720006 PA720560 PA718978 PA793560 PA719558 PA720256 PA805166 PA719488 PA719024 PA720162 PA721608 PA721336 PA720772 PA793520 PA793716 PA719266 PA719914 PA793122 PA794194 PA793792 PA795604 PA722284 PA721760 PA795258 PA722374 PA719874 PA720038 PA720764 PA721984 PA793644 PA794702 PA721530 PA794114 PA795100 PA719640 PA721976 PA794810 PA720334 PA721182 PA721234 PA720720 PA720092 PA719822 PA722162 PA720704 PA793860 M. Mattei, M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1680A.asp#D_Article_3 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Après l’article 14, il est inséré un article 14 bis ainsi rédigé :« Art. 14 bis. – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance et à la triple condition que le loyer soit fixé en application du o du 1° du I de l’article 31 du présent code et selon les plafonds fixés à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3 du même code, que la catégorie énergétique de ce bien soit référencée de A à D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, et que le bail soit consenti pour une durée supérieure ou égale à douze mois sont imposées selon le régime fixé par l’article 200 A du présent code. »2° Après le 1° du A du 1 de l’article 200 A, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :« 1° bis Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance et à la triple condition que le loyer soit fixé en application du o du 1 du I de l’article 31 et selon les plafonds fixés à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3 du présent code, que la catégorie énergétique de ce bien soit référencée de A à D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, et que le bail soit consenti pour une durée supérieure ou égale à douze mois. »II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et l’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D. Ce statut, sur option, n’ouvrirait en échange pas aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif, dont le régime des déficits fonciers. 2023-10-14 2023-10-17 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932B1680P1D1N005270?format=pdf false CGI 14 bis 66757 Dernier Sans objet