AMANR5L16PO791932B1680P2D1N000633 1699434452193 16 II-633 633 AN 0 EXANR5L16PO791932B1680P2D1 PRJLANR5L16B1680 jbsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakq 1 Député PA720386 PO800508 M. Di Filippo Article 49 APRÈS ART. 49 APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1680C.asp#D_Article_49 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire à tous les veufs et veuves ayant élevé au moins un enfant. La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a créé une précarisation importante pour de nombreuses personnes en situation de veuvage en France.Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, ce sont environ 2 millions qui sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter.Dans un souci de justice et pour enrayer le mouvement de paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes, il convient d’établir un bilan de la situation et d’engager une réflexion sur l’opportunité de rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant. 2023-10-25 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932B1680P2D1N000633?format=pdf false Z3 Sans objet