AMANR5L16PO791932B1771P0D1N000014 1701247046736 16 14 14 AN 0 EXANR5L16PO791932B1771P0D1 PIONANR5L16B1771 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA793756 PO800490 M. Piquemal Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /16/textes/1771.asp#D_Article_3 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les bénéficiaires des aides personnelles au logement âgés de moins de vingt-cinq ans reçoivent une aide mensuelle de 150 euros en complément des aides définies aux titre III et IV du livre VIII du présent code. » Cet amendement vise à clarifier le dispositif introduit par l’article 3 de la présente proposition de loi. L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation concerne les trois types d’aides personnelles au logement que sont l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement sociale (ALS) et l’allocation de logement familiale (ALF). Dès lors, l’introduction d’un nouvel article L. 842‑2‑1 au sein du même code, telle que prévue par l'article 3 de la proposition de loi, pour réitérer le principe d’une aide complémentaire de 150 € par mois pour chaque allocataire d’une ALS ou d’une ALF de moins de 25 ans, est superflue.De même, il n’est pas utile d’ajouter un critère d’âge au sein du barème des aides au logement, au risque de le complexifier.Le présent amendement supprime ces redondances, tout en conservant l’entière portée de l’article 3, qui est de compléter les aides personnelles au logement, en sus des montants prévus par le barème réglementaire de ces aides, à hauteur de 150 € par mois, pour tous leurs bénéficiaires de moins de 25 ans. 2023-11-24 2023-11-28 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932B1771P0D1N000014?format=pdf false c construction habitation L823-1 Sans objet