AMANR5L16PO791932B1985P0D1N000223 1702578531415 16 223 223 AN 0 EXANR5L16PO791932B1985P0D1 PRJLANR5L16B1985 fkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav 1 Gouvernement PO791579 le Gouvernement Article 24 ART. 24 ARTICLE 24 ARTICLE A false false /16/textes/1985.asp#D_Article_24 2 Alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :« 27 315 046 362 € », le montant :« 27 245 046 362 € ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 14 les quatre alinéas suivants :« Au titre de 2024, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 467 129 770 €. » ;« b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Au titre de 2024, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 1 130 768 465 €. »« C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2024, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €. »« III. – (Non modifié)  ».III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.     Le présent amendement rétablit l’article 24 dans sa rédaction telle que réputée adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. De plus, il fixe, d’une part, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de 27 245 046 362 €, intégrant l’engagement du Gouvernement d’augmenter la dotation de +100 M€ par rapport au texte initial et à réviser, d’autre part, le niveau des variables d’ajustement soumises à minoration au titre de 2024 en supprimant le gage de 20 M€ appliqué à la part régionale de la dotation compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). 2023-12-13 2023-12-14 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932B1985P0D1N000223?format=pdf false Sans objet