AMANR5L16PO791932B2546P0D1N000005 1718031660065 16 5 5 AN 0 EXANR5L16PO791932B2546P0D1 PIONANR5L16B2546 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA793736 PO800490 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA588884 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA796090 PA793912 PA795580 PA791812 PA721202 PA721210 PA795136 PA793680 PA793452 PA793464 PA795200 PA795844 PA794458 PA794786 PA794870 PA720286 PA796070 PA796132 PA795310 PA794478 PA794082 PA795438 PA794130 PA720846 PA795516 PA795672 PA795108 PA794402 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA793688 PA342384 PA795692 PA794066 PA795422 PA794686 PA795482 PA610654 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA720422 PA721062 PA793884 PA722142 PA795982 PA793724 PA796018 PA795466 PA793744 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 PA793110 M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2546.asp#D_Article_unique Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Au 1er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 2 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor :1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ;2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ;3° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque coopérative ;4° Les établissements de crédit agréés en qualité d’établissement de crédit spécialisé ;5° Les établissements de crédit agréés en qualité d’établissement de crédit et d’investissement ;6° Les établissements de crédit agréés en qualité de caisse de crédit municipal ;7° Les organismes de placement collectif et, le cas échéant, les sociétés de gestion auxquelles est déléguée la gestion de leurs portefeuilles ;8° Les entreprises d’assurance et les entreprises de réassurance sur lesquelles l’État exerce son contrôle.II. – Le pourcentage mentionné au I peut être fixé à un niveau supérieur par arrêté du ministre de l’économie et des finances.III. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste, la périodicité et les modalités de transmission des documents justificatifs que les établissements concernés sont tenus de fournir. Par cet amendement de repli et d’appel, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de définir taux marginal de fonds propres en obligations assimilables obligatoirement détenu par les établissements de crédit. Il s’agit ainsi de soutenir la finalité de cette proposition de loi tout en renforçant son effet sur la détention intérieure de la dette publique.La dette française soulève deux interrogations du point de vue du risque systémique.Une première question est assez directe : une crise de la dette en France impliquerait directement des tourments d’une part sur le marché des obligations, mais également pour les actifs valorisés sur le territoire national. Ce scénario est très peu crédible, les taux d’emprunts restent stables, y compris face à des perspectives de croissance sciemment gonflées à l’hélium par le Gouvernement, ou des déficits officiels revus à la hausse en catastrophe.La seconde est bien indirecte : le Gouvernement fait le choix de subordonner sa politique au verdict des agences de notation privées. S’en suit alors la politique d’austérité que l’on connaît alors et qui devient le seul horizon politique de ce Gouvernement. Pourtant, cette politique de réduction des dépenses publiques tue la croissance, ce qui signifie une hausse de la dette rapportée au PIB, ce qui justifie de nouvelles coupes, et ainsi de suite : au nom du désendettement, le Gouvernement nous enferme dans une spirale récessionniste et ne mène vers un endettement plus grand encore.Cette boucle crée en elle-même les conditions d’un risque systémique et d’un effondrement généralisé : effondrement des services publics, effondrement de la sécurité sociale, puis dans un second temps effondrement de la valorisation économique et donc effondrement financier.Il s’agit en conséquence de mettre un terme à ce chantage à la dette qui étouffe toute croissance, et sert de prétexte au recul sans précédent des services publics et de la sécurité sociale opérée par Monsieur Macron.Afin de faire reculer la part de dette soumis aux caprices des marchés financiers, nous proposons de déterminer pour les acteurs financiers un taux de fonds propres obligatoirement détenus en obligations assimilables du Trésor. Une telle mesure est crédible et a fonctionné en France : de 1948 à 1966, la dette publique française était levée hors-marché, via un circuit du Trésor qui impliquait un emprunt forcé permanent. Les établissements de crédit et les établissements bancaires avaient obligation de détenir un plancher de bons du Trésor.En augmentant mécaniquement la demande de bons du Trésor, cette proposition viendra augmenter les marges de négociations sur les taux d’intérêts, ce qui permettra de réduire la charge de la dette contre laquelle le Gouvernement prétend lutter. La mise en place d’un taux aussi faible permettra de démontrer l’efficacité de cette mesure, et d’apprécier les effets d’une éventuelle relevée de taux lorsqu’un ministre de l’Économie véritablement soucieux de réduire la charge de la dette publique sera à Bercy.Ainsi, nous proposons de déterminer un ratio d’obligations obligatoirement détenu par les établissements de crédit, afin de mettre un terme à la subordination de la politique budgétaire française aux marchés et aux agences de notation. Cette mesure est un repli de la proposition de loi portant définanciarisation de la dette publique déposée le 21 décembre 2023 par Hadrien Clouet. 2024-06-07 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932B2546P0D1N000005?format=pdf false Sans objet