AMANR5L16PO791932B2546P0D1N000009 1718031659814 16 9 9 AN 0 EXANR5L16PO791932B2546P0D1 PIONANR5L16B2546 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz 1 Député PA793724 PO800490 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA588884 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA796090 PA793912 PA795580 PA791812 PA793736 PA721202 PA721210 PA795136 PA793680 PA793452 PA793464 PA795200 PA795844 PA794458 PA794786 PA794870 PA720286 PA796070 PA796132 PA795310 PA794478 PA794082 PA795438 PA794130 PA720846 PA795516 PA795672 PA795108 PA794402 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA793688 PA342384 PA795692 PA794066 PA795422 PA794686 PA795482 PA610654 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA720422 PA721062 PA793884 PA722142 PA795982 PA796018 PA795466 PA793744 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 PA793110 M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2546.asp#D_Article_unique Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les modes de désignation des spécialistes en valeurs du Trésor en vue de leur accréditation par sein de l’Agence France Trésor, et évaluant le degré de transparence démocratique de ce mode de désignation. "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite améliorer la transparence du fonctionnement de l’Agence France Trésor. Dans un premier temps, il s’agit de déterminer l’opportunité de l’intégration d’une part de parlementaires dans les réunions des comités de sélection de l'AFT avec les Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT) dans la formulation de recommandations, afin de mettre en lumière le fonctionnement de ces instances.Les SVT sont sélectionnés par le ministre chargé de l’économie, sur recommandation du directeur général du Trésor, président de l’AFT. Le directeur général du Trésor peut, pour l’établissement de ses recommandations, recourir à l’avis d’un comité de sélection.La composition du groupe des SVT a évolué dans le temps, et comptait quinze établissements pour la période 2019-2021. Pour la période 2022-2024, il est élargi à 18 grandes banques. Ce groupe de SVT est censé représenter la diversité des établissements actifs sur le marché des emprunts d’État français : grandes banques de réseau, établissements spécialisés, institutions d’origine française ou étrangère. Pourtant, alors que la dette publique est détenue pour presque la moitié en France, les grandes banques américaines sont plus nombreuses que les banques françaises. Il y a donc un enjeu de mise en lumière des processus de sélection qui aboutissent à un équilibre aussi surprenant.Les SVT ont la responsabilité de participer aux adjudications et aux syndications de dette, de placer les valeurs du Trésor et d’assurer la liquidité du marché secondaire. Ils conseillent et assistent l’agence sur sa politique d’émission et de gestion de la dette, et plus généralement sur toute question intéressant le bon fonctionnement des marchés. Ces SVT se retrouvent donc à la fois dans une situation d’oligopole sur le marché primaire de la dette publique, et dans un rôle de conseiller sur les stratégie d’émission de dette.Cette double casquette de conseiller et de premier bénéficiaire des émissions de dette pose légitimement question. Afin d’améliorer la transparence sur les modes de fonctionnement de ce service à compétence nationale, nous proposons donc dans un premier temps un rapport évaluant l’intérêt de l’inclusion de membres parlementaires dans les instances décisionnelles. " 2024-06-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932B2546P0D1N000009?format=pdf false Sans objet