AMANR5L16PO791932BTC0014P0D1N000177 1657662919827 16 177 177 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC0014P0D1 PRJLANR5L16BTC0014 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzf 1 Député PA795454 PO800526 PA795362 PA793980 PA795010 PA722344 PA793664 PA795808 PA720952 PA736201 PA794778 PA793708 M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Pochon, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Regol et M. Peytavie Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /16/textes/0014.asp#D_Article_2 A 1 Alinéa 1 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :« Le présent alinéa ne s’applique pas aux Français résidant à l’étranger souhaitant se déplacer à destination du territoire national. » L’instauration d’une barrière à l’entrée sur le territoire national de Français se trouvant à l’étranger porterait une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder au territoire national.Beaucoup de nos compatriotes résidant à l’étranger sont en effet dans l’incapacité de se faire dépister ou d’accéder à la vaccination, et une telle obligation rendrait impossible leur accès  au territoire national. C’est pourquoi le présent amendement vise à préserver ce droit fondamental. 2022-07-08 2022-07-11 false DI Discuté DI Rejeté 2022-07-12T23:55:06+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC0014P0D1N000177?format=pdf RUANR5L16S2022IDS26201 false Sans objet