AMANR5L16PO791932BTC0488P0D1N000190 1669291128199 16 190 190 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC0488P0D1 PIONANR5L16BTC0488 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabii 1 Député PA720614 PO800520 Mme Le Pen Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /16/textes/0488.asp#D_Article_unique Rédiger ainsi cet article :« Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux dispositions du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ». Cet amendement vise à réécrire l’article unique en inscrivant dans le préambule de la Constitution le droit actuel en vigueur concernant l’interruption volontaire de grossesse.Cette rédaction permet de répondre à ceux qui s’inquiéteraient d’une remise en cause de l’accès l’IVG dans notre pays mais également à ceux qui s’inquièteraient des conséquences de la rédaction proposée (allongement supplémentaire voire disparition de la notion de délai et risque sur la clause de conscience qui existe aujourd’hui pour les personnels de santé). 2022-11-21 2022-11-23 false DI Discuté DI Retiré 2022-11-24T12:58:19+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC0488P0D1N000190?format=pdf RUANR5L16S2023IDS26543 false 19912 Premier Sans objet