AMANR5L16PO791932BTC1006P0D1N000160 1680086448428 16 160 160 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1006P0D1 PIONANR5L16BTC1006 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Gouvernement PO791579 le Gouvernement Article 2 B ART. 2 B ARTICLE 2 B ARTICLE A false false /16/textes/1006.asp#D_Article_2_B 1 Alinéa 1 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :« I. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, toute promotion dans le domaine de la chirurgie esthétique ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »les mots : « d’une amende de 100 000 euros ».III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. Le présent amendement propose :- De circonscrire la portée de l’alinéa 1er de l’article 2B à l’interdiction pour les influenceurs de faire la promotion de la chirurgie esthétique, sans prévoir aucune exception à cette interdiction.- A modifier le régime de sanction prévu par cet article, en prévoyant une amende pénale de 100 000 euros. 2023-03-24 2023-03-29 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1006P0D1N000160?format=pdf false 0.1 Sans objet