AMANR5L16PO791932BTC1070P0D1N000446 1681397666124 16 446 446 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1070P0D1 PIONANR5L16BTC1070 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxdi 1 Député PA793708 PO800526 et les membres du groupe Écologiste - NUPES M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /16/textes/1070.asp#D_Article_3 17 Alinéa 17 Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , sous réserve que le patient ne s’y oppose pas » L’article 3 du présent texte prévoit d’assurer un droit de visite des proches en établissement social et médico-social et dans les établissements sanitaires. La crise covid a en effet mis avant des droits de visite à géométrie variable. De trop nombreuses familles aux comportements toxiques imposent leur présence aux personnes accueillies et accompagnées en établissements, et il convient de sécuriser davantage ce droit de visite opposable, en faveur de la personne accueillie. Tel est l'objet du présent amendement.  2023-04-06 2023-04-11 false DI Discuté DI Adopté 2023-04-13T16:53:42+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1070P0D1N000446?format=pdf RUANR5L16S2023IDS27002 false 21040 Dernier Sans objet