AMANR5L16PO791932BTC1070P0D1N000829 1700519159196 16 829 829 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1070P0D1 PIONANR5L16BTC1070 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo 1 Député PA1567 PO800496 PA642764 PA795762 PA793394 PA795430 PA643143 PA342415 PA794094 PA793624 PA1008 PA794854 PA609332 PA333285 PA795828 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA643157 PA267999 PA344201 PA794270 PA608172 PA607553 PA609590 PA342196 PA774960 PA340343 PA793816 PA608695 PA719930 PA794494 et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1070.asp#D_Article_11 La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 312‑7‑2. – Le président du conseil départemental, ou son représentant, réunit tous les quatre mois les représentants des autorités, établissements et services disposant de compétences en matière de contrôle des établissements d’hébergement des personnes âgées. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité. » Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle des EHPAD en mettant en place une réunion régulière rassemblant tous les quatre mois les représentants des autorités, établissements et services compétents en matière de contrôle des EHPAD. Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, en 2019, 7 % des Ehpad étaient en situation de risque élevé de dégradation de la qualité des soins. Pour y remédier, l'amendement prévoit la mise en place d’une réunion régulière rassemblant tous les quatre mois les représentants des autorités, établissements et services compétents en matière de contrôle des Ehpad. Cette mesure favorise la coordination des actions de contrôle et de prévention des risques, assurant ainsi une meilleure qualité de vie aux résidents des Ehpad.Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés. 2023-04-06 2023-11-20 true DI Discuté DI Adopté 2023-11-20T23:25:54+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1070P0D1N000829?format=pdf RUANR5L16S2024IDS27689 false c action sociale L312-7-1 Sans objet