AMANR5L16PO791932BTC1070P0D1N001381 1700495579331 16 1381 1381 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1070P0D1 PIONANR5L16BTC1070 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakai 1 Gouvernement PO791579 le Gouvernement Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /16/textes/1070.asp#D_Article_7 I. – À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, sans distinction de territoire, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles »,le signe : « : ».II. – En conséquence, après la même phrase, insérer les deux alinéas suivants :« 1° Au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, sans distinction de territoire, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles ;« 2° À l’organisation, au profit des professionnels de l’aide à domicile, de temps d’échanges et de partage de bonnes pratiques. » ;III. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer aux mots : « ces financements », les mots : « les financements destinés au soutien à la mobilité ».  Cet amendement vise à élargir le soutien financier annuel de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement de temps collectifs d’échanges entre professionnels de l’aide à domicile. 2023-04-12 2023-04-13 false DI Discuté DI Adopté 2023-11-20T16:52:34+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1070P0D1N001381?format=pdf RUANR5L16S2024IDS27688 true 62856 Premier Sans objet