AMANR5L16PO791932BTC1093P0D1N000028 1701203943421 16 28 28 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1093P0D1 PNREANR5L16BTC1093 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalt 1 Rapporteur PA721296 PO800538 PO59051 M. Gouffier Valente, rapporteur au nom de la commission des lois Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /16/textes/1093.asp#D_Article_unique 21 Alinéa 21 I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :« plate-formes »le mot : « conditions ».II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et que soit ouvert un débat européen sur l’évolution du mandat de Frontex ». Cet amendement a pour objet, d'une part, de supprimer la référence aux plates-formes de débarquement. Ce dispositif avait été étudié à la suite du Conseil européen du 28 juin 2018 mais est aujourd'hui abandonné dans la mesure où il se heurte à la réticence des pays tiers sans l'accord desquels il ne peut être mis en place. De plus, un tel dispositif risquerait d'entrer en contrariété avec le principe de non-refoulement inscrit dans la Convention de Genève, tout particulièrement au regard de la forte instabilité politique des pays de la rive Sud de la Méditerranée qui ne garantit pas que ces pays puissent être considérés comme des lieux sûrs.D'autre part, cet amendement supprime la mention de l'évolution du mandat de Frontex. La conduite des opérations de sauvetage en mer ne fait pas partie du mandat de Frontex dont le rôle est la surveillance des frontières extérieures de l'Union européenne. Confier à Frontex une mission autonome d’opérations de recherche et de sauvetage constituerait ainsi une évolution très marquée de ses missions, sur une compétence qui relève actuellement exclusivement des États membres, et dont les conséquences sont difficilement prévisibles. 2023-11-28 2023-11-28 false DI Discuté DI Tombé 2023-11-28T21:38:41+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1093P0D1N000028?format=pdf RUANR5L16S2024IDS27860 true Sans objet