AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000069 1701881121050 16 69 69 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1903P0D1 PIONANR5L16BTC1903 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA720370 PO800538 M. Mendes Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /16/textes/1903.asp#D_Article_3 Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Peut contraindre l’entreprise à allouer un budget pour lutter contre les discriminations, proportionné aux revenus de l’entreprise. Le budget et les actions à mener sont directement ordonnés par le service du Premier ministre mentionné audit article 1er. » Les sanctions purement financières, dans le cadre de la lutte contre toute forme de discrimination, n’ont pas souvent l’effet escompté, et parfois ont un effet contraire de repli. Il est ici proposé, lorsqu’une pratique discriminatoire est constatée, de contraindre l’entreprise à allouer directement un budget qui permettra de lutter contre les discriminations. Ainsi la faute est caractérisée mais la punition est proportionnée en réalisant un travail de fond pour traiter les problèmes existants.  2023-11-30 2023-12-01 false DI Discuté DI Non soutenu 2023-12-06T17:44:54+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000069?format=pdf RUANR5L16S2024IDS27901 false Sans objet