AMANR5L16PO791932BTC1928P0D1N000054 1701899045474 16 54 54 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1928P0D1 PIONANR5L16BTC1928 boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafq 1 Député PA793246 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National M. Falcon et les membres du groupe Rassemblement National Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/1928.asp#D_Article_1er Apres 5 Après l'alinéa 5 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« II bis. – Les personnes physiques ayant la qualité de propriétaires occupants d’un seul bien immobilier qu’ils mettent en location soixante jours ou moins par an et dont ils tirent des revenus inférieurs à 5 000 euros par année fiscale sont exonérées de l’obligation, prévue par le présent article, d’effectuer un diagnostic de performance énergétique. » Cet amendement permet, en cas d’adoption des articles 1er A et Premier de cette proposition de loi, d'exempter certaines personnes des nouvelles obligations créées.La cible de cet avantage est bien encadrée : il ne vise que les propriétaires d’un bien immobilier unique affecté à leur résidence principale. Ces propriétaires ne sont donc pas des investisseurs multi-propriétaires qui cherchent à bénéficier d'une niche fiscale avec de nombreux logements. Ce sont des personnes aux moyens financiers limités qui tentent d'arrondir leurs fins de mois, avec le seul bien à leur disposition.L’objectif de cette mise en location est seulement de faire face aux charges inhérentes aux biens, pas de s'enrichir indûment en profitant d'une niche fiscale. Ils ont recours à ce moyen pour maintenir leur pouvoir d’achat dans cette période inflationniste. Leur interdire le recours à la mise en location pour percevoir un complément de revenu est in.Si le logement est loué moins de 60 jours par an et génère un revenu foncier inférieur à 5 000€, alors aucune contrainte de DPE n’est imposée au propriétaire. 2023-11-30 2023-12-04 false DI Discuté DI Rejeté 2023-12-06T22:43:19+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1928P0D1N000054?format=pdf RUANR5L16S2024IDS27902 false Sans objet