AMANR5L16PO791932BTC1928P0D1N000103 1706541706159 16 103 103 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1928P0D1 PIONANR5L16BTC1928 jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabro 1 Député PA721458 PO800538 M. Roseren Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /16/textes/1928.asp#D_Article_3 15 Alinéa 15 I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du »les mots : « commune touristique ou station classée de »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet article vise à resserrer le régime du micro‑BIC des locations soumises à un abattement fiscal de 71 % des revenus fonciers aux zones détendues ou aux stations de montagne. L'activité touristique est un moteur économique important dans les stations de montagne, mais aussi dans un bon nombre de territoires touristiques sur le littoral ou à l'intérieur des terres. Plus de la moitié des communes classées stations de tourisme sont aujourd’hui situées en zone tendue. Pour être classés et bénéficier d'avantages (surclassement démographique ; majoration de l’indemnité du maires et de ses adjoints...), ces communes doivent justifier du fait que 70% de leur parc d’hébergement de tourisme doit être classé tourisme.De ce fait, afin de ne pas pénaliser ces territoires qui ont investi sur le tourisme et qui ont souvent engagé des politiques volontaristes pour inciter les propriétaires loueurs de meublés à faire classer leurs logements, il est important de continuer à soutenir ceux-ci et de dissuader les propriétaires à abandonner leur classement, qui est un gage de qualité d'accueil. Ainsi, cet amendement vise à élargir à l'ensemble des communes classées commune touristique ou station classée de tourisme les avantages fiscaux liés au régime Micro-Bic.  2023-11-30 2023-12-04 true DI Discuté DI Non soutenu 2024-01-29T16:20:43+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1928P0D1N000103?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28028 false 1 68063 Premier Sans objet