AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000021 1701863361234 16 21 21 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1929P0D1 PIONANR5L16BTC1929 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA642847 PO800508 M. Bazin Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /16/textes/1929.asp#D_Article_5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article 11‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est abrogé. » L'amendement propose de rétablir l'article 5 dans sa version initiale.Il prévoit que les garanties apportées au locataire, dont le logement qu'il occupe est mis en vente et mis en copropriété, soient identiques à celles de droit commun qui s’appliquent en cas de vente d’un logement occupé, soit une prolongation du bail au moins égale à deux ans. 2023-12-04 2023-12-06 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000021?format=pdf false loi 89-462 11-2 Sans objet