AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000026 1701863462115 16 26 26 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1929P0D1 PIONANR5L16BTC1929 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA642847 PO800508 M. Bazin Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /16/textes/1929.asp#D_Article_8 Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :« 1° L’article L. 31‑10‑2 est ainsi modifié :« a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant » sont supprimés ;« b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.« 2° Le II de l’article L. 31‑10‑3 est ainsi modifié :« a) À la fin de la première phrase, les mots : « en fonction de la localisation du logement » sont supprimés ;« b) À la deuxième phrase, les mots : »ne peut être supérieur à 37 000 €« sont remplacés par les mots : « est indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation et ne peut être supérieur à 49 000 € » ;« c) La dernière phrase est complétée par les mots : « ainsi que les modalités d’indexation du plafond pour tenir compte des évolutions de l’indice national des prix à la consommation » ;« 3° Le d de l’article L. 31‑10‑4 est abrogé ;« 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, les mots : « de la localisation du logement et » sont supprimés ;« 5° Le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 est ainsi modifié :« a) À la fin de la première phrase, les mots : « , en fonction de la localisation du logement » sont supprimés ;« b) À la seconde phrase, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 171 000 € » et, à la fin, le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 86 900 € ».« II. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 ».« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement rétablit l'article 8 dans sa version initiale:Il supprime les différences d’éligibilité et de calcul du PTZ qui existent aujourd’hui entre les territoires tendus et non tendus. Il rehausse également les plafonds de ressources et les plafonds du coût total de l’opération pris en compte pour le calcul du prêt. Il indexe enfin les plafonds de ressources sur l’indice national des prix à la consommation. 2023-12-04 2023-12-06 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000026?format=pdf false c construction habitation L31-10-2 Sans objet