AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000018 1701964857545 16 18 18 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA795998 PO800502 PA795876 PA721896 PA720838 PA795868 PA795192 PA267306 PA718926 PA722202 PA795184 PA774962 PA335612 PA796010 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA720692 PA605745 PA794650 PA720992 PA722110 Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc Article 27 ART. 27 ARTICLE 27 ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_27 A 3 Alinéa 3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer l’alinéa 3.  Par cet amendement nous nous opposons à l’exception qui est faite pour Mayotte de ne pas appliquer l’article 12 de la présente loi avant 2027. L’article 12 permet de mettre fin à la possibilité de placer les mineurs de moins de seize en centre de rétention administrative. En permettant de mettre fin à une pratique profondément attentatoire aux droits humains, cet article va donc dans le bon sens. Sortir Mayotte de son champ d’application est ainsi parfaitement aberrant tant il est peut-être l’un des territoires français le plus concerné par la question.   A Mayotte ce sont plus de 3000 enfants qui sont enfermés chaque année. En 2021, l’Unicef nous rappelle que 76 ans étaient enfermés en rétention en France métropolitaine quand 3 135 l’étaient à Mayotte, soit plus de 40 fois plus… 26% d’entre eux avaient moins de 2 ans, 29% étaient âgés de 2 à 6 ans.   Comme signalé dans nos amendements précédents portant spécifiquement sur les mineurs non accompagnés, les conséquences de l’enfermement sur les enfants sont délétères. Repli sur soi, refus de s’alimenter, insomnies, stress et stress post-traumatiques… ces impacts extrêmement dommageables pour le développement de l’enfant interviennent même lorsque l’enfermement est de courte durée.   Depuis 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France 11 fois, estimant que la privation de liberté de mineurs étrangers correspond à un « traitement inhumain et dégradant ». Il est temps d’y remédier au plus vite, pour l’intérêt supérieur des enfants, et ce sur l’ensemble du territoire français, dès la mise en application de cette loi.   Le respect des droits fondamentaux et la protection des droits des enfants doit être une préoccupation d’ampleur nationale. La France, signataire de la Convention internationale des Droits de l’Enfant, ne peut pas sciemment opérer une différence de traitement entre les enfants présents sur le sol hexagonal et ceux qui se trouvent à Mayotte, département français. Une telle distinction est juridiquement et humainement inadmissible et choquante.   2023-12-05 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000018?format=pdf false 0 Sans objet