AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000022 1702292483971 16 22 22 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 iaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay 1 Député PA719318 PO800508 Mme Anthoine Article 13 APRÈS ART. 13 APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_13 La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé :« Art. L. 412‑6-1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑22‑2 du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. » Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle se voit refuser la délivrance de tout document de séjour. 2023-12-05 2023-12-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000022?format=pdf false CESEDA L412-6-1 Sans objet