AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000119 1702307602590 16 119 119 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 booaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA719608 PO793087 Mme Ménard Article 2 bis ART. 2 BIS ARTICLE 2 BIS ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Articles_2_bis_A_2_bis_2_ter_A_2_ter_B Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :« Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de dix‑huit ans et jusqu’à l’âge de vingt‑et‑un ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent. Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française. » Devenir français ne s’improvise pas, n’est pas un dû, n’est pas automatique. Ou, du moins, ne devrait pas l’être. Devenir français, c’est choisir un pays, une langue, une histoire, une culture, une civilisation. Devenir français, c’est se soumettre aux lois de la France, à ses coutumes, à ses modes de vie. Sans renier ses origines, bien sûr. À condition qu’elles ne viennent pas contredire, contrecarrer les règles qui sont celles d’ici. De nombreux enfants étrangers nés en France ont le désir, sincère, de devenir français. Un quart des 110 000 étrangers qui deviennent français chaque année sont nés en France de parents étrangers. Avec cet amendement, il n’est pas question d’empêcher l’octroi de notre nationalité. Mais seulement de se soucier de la façon dont elle est transmise, acquise et reçue. Disons‑le sans ambages, distribuer la nationalité française sans précaution, sans condition, revient à la brader, à la donner à des personnes qui n’ont aucune envie, aucun désir de s’assimiler. Au risque de multiplier les Français de papier, mais sûrement pas les Français de cœur. Au risque de diviser et de mettre en péril ce qui est le plus précieux : l’unité même de la France. Dans cet amendement, au premier alinéa, il est ainsi proposé de revenir à une rédaction antérieure à 1998 de l’article 21‑7 du code civil. Ainsi, l’acquisition de la nationalité française sera soumise à une « manifestation de volonté ». Au deuxième alinéa, les motifs d’« indignité ou défaut d’assimilation » pourront être invoqués par décret pour refuser à une personne étrangère l’acquisition de la nationalité française. 2023-12-05 2023-12-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000119?format=pdf false c civil 21-7 Sans objet