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AN
0
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goaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai
1
Député
PA695100
PO800508
PA642847
PA722390
PA608016
PA719318
PA720386
PA794994
PA793094
M. Meyer Habib, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Portier et M. Ray
Article 12 bis C
APRÈS ART. 12 BIS C
APRÈS L'ARTICLE 12 BIS C, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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<p style="text-align: justify;">À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatre ».</p>
<p style="text-align: justify;">Le cadre juridique actuel établit qu'une nouvelle décision de placement en rétention doit intervenir au minimum sept jours avant la fin de la précédente rétention. Cet amendement vise à réduire le délai à quatre jours afin de laisser davantage de latitude à l'autorité administrative dans la mise en oeuvre d'une nouvelle décision de placement en rétention. Il convient ainsi de notifier que sur les 40 000 personnes placées en centre de rétention administrative en 2021, la moitié d'entre elles ne se voient pas prolonger le délai de rétention au-delà de 10 jours pour des questions essentiellement matérielles.</p>
2023-12-05
2023-12-09
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AC
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CESEDA
L741-7
Sans objet