AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000125 1702212201096 16 125 125 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA695100 PO800508 PA642847 PA608016 PA722390 PA719318 PA720386 PA794994 M. Meyer Habib, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Di Filippo et M. Portier Article 23 bis ART. 23 BIS ARTICLE 23 BIS ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_23_bis 9 Alinéa 9 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « vingt-six »le mot : « quarante-trois ». Cet amendement vise à augmenter la première ainsi que la deuxième durée de prolongation en centre de rétention administrative décidée par le juge des libertés à l'expiration du délai de 48 heures.La réticence des pays des ressortissants à délivrer des laissez-passer consulaires conduit inexorablement à la faible efficacité des mesures d'éloignement et à la libération des étrangers une fois leur délai de rétention expiré. Augmenter les délais de rétention à un niveau similaire à celui de l'Italie, dont le taux d'effectivité des mesures d'éloignement est bien supérieur, constitue, selon un rapport du Sénat sur la mission Immigration du PLF 2022, une réelle piste d'amélioration de l'effectivité de ces mesures, comme cela avait été observé après la loi de 2018.Hors mesures de prolongation dites "rebonds", la prolongation en centre de rétention pour une durée allant jusqu'à 90 jours devrait permettre d'obtenir des résultats probants à moyen-terme. 2023-12-05 2023-12-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000125?format=pdf false CESEDA L742-3 Sans objet