AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000130 1701981441075 16 130 130 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 dboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA719608 PO793087 Mme Ménard Article 4 ter ART. 4 TER ARTICLE 4 TER ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_4_ter 1 Alinéa 1 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après le mot :« établie » ;insérer les mots :« , tous les six mois, ». L'article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que "Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l'emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. La liste de ces métiers et zones géographiques est établie par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés."L'objectif de cet amendement est simplement de préciser la récurrence de l'actualisation des métiers et zones géographiques pouvant être en tension. 2023-12-05 2023-12-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000130?format=pdf false 1 Sans objet