AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000132 1702295662526 16 132 132 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 aaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanw 1 Député PA796010 PO800502 PA795998 M. Maillot et Mme K/Bidi Article 1er A ART. 1ER A ARTICLE 1ER A ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_1er_A Apres 27 Après l'alinéa 27 Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Le nombre des mesures de placement en rétention pour les étrangers mineurs dont la situation sociale justifie un suivi régulier ». Il s’agit d’un amendement de repli.   Depuis le 17 novembre 2022, le Groupe de Recherche pour l’exécution des mesures d’éloignement est venu appuyer les services de police déjà présents sur le territoire réunionnais. Composé de six policiers, cette brigade est dédiée aux personnes sous Obligation de quitter le territoire français (OQTF). Pourtant, jusqu’alors, aucune mesure de placement en rétention pour les étrangers mineurs n’a été prononcée mais bien pour les étrangers majeurs auxquels ces derniers sont rattachés. À ce titre, il n’y a pas de suivi nominatif des étrangers mineurs de la part des autorités administratives compétentes. Cet amendement vise donc à procéder à un suivi régulier des étrangers mineurs afin que leurs besoins en termes de démarche administratif soient assurés. La seule situation de leur responsable légal ne pouvant augurer de leur sort concernant leur demande d’asile. 2023-12-05 2023-12-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000132?format=pdf false Sans objet