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AN
0
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1
Député
PA720092
PO800484
PA794830
PA719024
PA719266
PA722284
M. Ramos, M. Ott, M. Blanchet, M. Cubertafon et M. Fuchs
Article 27
APRÈS ART. 27
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/16/textes/1943.asp#D_Article_27
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
<p style="text-align: justify;">Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de l'Office français de l’immigration et de l’intégration et sa performance concernant les missions qui lui sont confiées.</p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’OFII, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration. En effet, l’objectif est de mesurer le fonctionnement de cette structure et la bonne exécution des mesures votées dans ce texte de loi.</p>
2023-12-06
2023-12-08
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ET
En traitement
PDF
application
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Z3
Sans objet