AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000193 1702296321098 16 193 193 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA718784 PO800508 PA719318 PA642847 PA774954 PA721410 PA793508 PA720386 PA793476 PA794058 PA608016 PA719272 PA794994 PA721474 PA643134 PA346054 M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet Article 1er N ART. 1ER N ARTICLE 1ER N ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_1er_N Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit travailler en France depuis au moins deux ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. » « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et travaillant en France depuis au moins deux ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 ».« III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° L’article L. 232‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit travailler en France depuis au moins deux ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. » ; « 2° Après le premier alinéa du I de l’article L. 245‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit travailler en France depuis au moins deux ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. »« 3° Le a du 2° de l’article L. 262‑4 est complété par les mots : « , qui résident habituellement sur le territoire français depuis au moins deux ans ».  L’article 1er N introduit par le Sénat, proposait de conditionner l’accès à certaines aides sociales à une durée minimale de présence en France.Cependant, considérant que la seule présence d’un étranger ne suffit pas à participer activement à la richesse nationale, ni ne permet de justifier d’un versement minimal de cotisations qui ne pourraient émaner que du fruit de leur travail, cet amendement rétablissant l’article 1er N supprimé en Commission des Lois de l’Assemblée nationale, propose désormais  de conditionner l’octroi des prestations sociales aux étrangers à une exigence de travail de deux années. Enfin, par dérogation aux précédentes dispositions, cet amendement propose également de limiter l'accès au Revenu de Solidarité Active des étrangers, en conditionnant le droit au RSA des étrangers, à une présence régulière sur le territoire national de deux années.  2023-12-06 2023-12-07 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000193?format=pdf false Sans objet