AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000241 1702039644184 16 241 241 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 kmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA719608 PO793087 Mme Ménard Article 19 AVANT ART. 19 AVANT L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: ARTICLE Avant true false /16/textes/1943.asp#D_Article_19 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’article L. 424‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 424‑1-1 ainsi rédigé :« Art. L. 424-1-1. – À la suite de l’octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l’intéressé signe une charte par laquelle il s’engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et des valeurs de la République, parmi lesquelles la liberté, l’égalité, dont celle entre les hommes et les femmes, la fraternité et la laïcité. » À l’heure où la France assiste à une montée en puissance du communautarisme et où nous accueillons tous les ans des dizaines de milliers d’immigrés sur notre territoire, il semble pertinent de sensibiliser au maximum lesdites personnes immigrées qui s’installent dans notre pays. Et parce que c’est l’objectif de cette charte, sa signature par les personnes qui immigrent sur notre territoire doit être soutenue. 2023-12-06 2023-12-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000241?format=pdf false CESEDA L424-1-1 Sans objet