AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000277 1702233743178 16 277 277 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 leaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA719608 PO793087 Mme Ménard Article 19 bis C APRÈS ART. 19 BIS C APRÈS L'ARTICLE 19 BIS C, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_19_bis_C Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le 3° de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où il est avéré qu’une personne déclarée mineure ne l’est pas au moment de sa demande de carte de résident et que sa famille a été admise au titre de cette minorité, le prétendu mineur et sa famille sont expulsés dans les sept jours à compter de la décision de l’administration ou du juge administratif. » Or, il apparaît que certaines personnes se déclarent mineures pour bénéficier d’une protection qui est étendue par la suite à leur famille sans que cela soit légitime. Puisque l’objectif affiché du présent projet de loi est de mieux contrôler le flux migratoire subi par la France, il convient d’adopter des sanctions efficaces en cas d’abus. 2023-12-06 2023-12-07 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000277?format=pdf false CESEDA L561-2 Sans objet