AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000278 1702233743223 16 278 278 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 lkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA719608 PO793087 Mme Ménard Article 19 bis APRÈS ART. 19 BIS APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_19_bis Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Au premier alinéa de l’article L. 551‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots « ou partiellement » sont supprimés. L’article L551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : 1°Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2°Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; 3°Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. » Or, face à un flux immigratoire incontrôlé, il convient de permettre à l’OFI de mieux contrôler l’accès aux conditions matérielles d’accueil. 2023-12-06 2023-12-07 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000278?format=pdf false CESEDA L551-15 Sans objet