AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000281 1702285071804 16 281 281 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 tbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawek 1 Député PA719608 PO793087 Mme Ménard Article 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_27 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer toutes les options juridiques conduisant à la dénonciation par la France de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles. Selon l’Insee, les Algériens constituent aujourd'hui la première nationalité étrangère présente sur le territoire national avec, en 2021, 887 100 ressortissants, soit 12,7 % des étrangers vivant en France.  En 2022, d'après la direction générale des étrangers en France, l'Algérie était le deuxième pays d'origine des bénéficiaires des premiers titres de séjour et le troisième pays d'origine des titulaires des visas délivrés par la France. Un afflux rendu possible par une installation des Algériens en France largement facilitée. Quelques exemples : visa touristique de court séjour suffisant pour le conjoint algérien, contrairement au visa de long séjour imposé aux autres nationalités ; délivrance de plein droit d'un certificat de résidence pour Algérien (CRA) valable dix ans, après une année seulement de mariage avec un ressortissant français, contre trois ans pour les autres nationalités ; renouvellement automatique de ce titre ; délivrance de plein droit d'un CRA d'une année si un Algérien en situation illégale se contente de justifier d'une résidence en France depuis dix ans.    L’accord de 1968 n’ayant pas vocation à être perpétuel, rien ne devrait contraindre la France à se lier à un autre pays qui use et abuse de privilèges désormais injustifiés. 2023-12-06 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000281?format=pdf false Z3 Sans objet