AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000286 1701964856098 16 286 286 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 tbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaweo 1 Député PA719608 PO793087 Mme Ménard Article 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_27 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel élaboré en lien avec l’Institut national de statistique et des études économiques, en vue de connaître avec précision le solde migratoire de la France. Le calcul du solde migratoire est une donnée précieuse à l’heure où il s’agit de maitriser notre flux migratoire. C’est pourquoi il conviendrait de demander à l’INSEE, dans le cadre de ce rapport, de calculer le solde migratoire qualitatif décliné sous deux formes :- le solde migratoire de l’immigration (immigrés arrivés - expatriés repartis)- le solde migratoire de l’expatriation (expatriés partis - expatriés revenus).Le cumul de ces deux soldes permettrait d’apprécier plus clairement la composition de la société française. 2023-12-06 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000286?format=pdf false Z3 Sans objet