AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000294 1702297191130 16 294 294 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA719318 PO800508 Mme Anthoine Article 1er N ART. 1ER N ARTICLE 1ER N ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_1er_N Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – L’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« « Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. » ; »« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et résidant en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 ». Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de certaines prestations sociales à cinq années de résidence stable et régulière sur le territoire national. 2023-12-06 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000294?format=pdf false c action sociale L232-1 Sans objet