AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000393 1702048431205 16 393 393 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA642847 PO800508 M. Bazin Article 19 bis B ART. 19 BIS B ARTICLE 19 BIS B ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_19_bis_B Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rétablir l'article 19 bis B dans la rédaction suivante: Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :1° L’article L. 542‑4 est ainsi modifié :a) Les mots : « , sous peine de faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français » sont supprimés ;b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des cas où l’autorité administrative envisage d’admettre l’étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 611‑1. » ;2° Il est ajouté un article L. 542‑7 ainsi rédigé :« Art. L. 542‑7. – La décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, entraîne l’interruption immédiate de la prise en charge des frais de santé de l’étranger en application de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale. » Amendement visant à rétablir la systématisation du prononcé d'une OQTF et de l'interruption de la prise en charge des soins au titre de la PUMA pour les déboutés du droit d'asile. 2023-12-06 2023-12-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000393?format=pdf false CESEDA L542-4 Sans objet