AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000408 1702290351272 16 408 408 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA793122 PO800484 PA721336 PA794702 M. Daubié, Mme Brocard et Mme Lingemann Article 6 APRÈS ART. 6 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer la division et l'intitulé suivants: ARTICLE Après false true /16/textes/1943.asp#D_Article_6 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité  Le dernier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, l’étranger produit tout document justifiant du financement du projet d’entreprise à hauteur de 30 000 euros. ». Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à améliorer la clarté juridique.En effet, l'article L421-16 prévoit la délivrance d'un titre de séjour "passeport talent" dans le cas d'un étranger qui souhaiterait créer une entreprise. Les conditions de sa délivrance sont prévues à l'article L421-6 et aux articles R421-33 et R421-34.Or, aucun de ces articles ne prévoit un niveau d'investissement minimal. En revanche, l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend l'arrêté qui régit la liste des pièces à présenter, exige quant à lui la présentation de documents justifiant un investissement de 30 000 euros. Autrement dit, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe un seuil d'investissement, mais les pièces justificatives demandées pour la délivrance de la carte de séjour fixent, quant à elles, ce seuil.Pour clarifier ce dispositif, il est proposé que ce seuil soit repris dans le règlement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin d'éviter de décourager les entrepreneurs étrangers à la création d'entreprise en France.Clarifier cette situation, c'est s'assurer aussi que le passeport talent peut réaliser ses objectifs principaux, notamment en ce qui concerne l'établissement d'étrangers exerçant une activité salariée ou non-salariée, et qui souhaitent contribuer à l'attractivité de la France. 2023-12-06 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000408?format=pdf false CESEDA L421-6 Sans objet