AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000443 1702301691219 16 443 443 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA722284 PO800484 PA719640 PA720054 PA721004 PA719550 PA720014 M. Fuchs, Mme Mette, M. Haury, Mme Lakrafi, Mme Liliana Tanguy et Mme Tiegna Article 1er BB ART. 1ER BB ARTICLE 1ER BB ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Articles_1er_BA_et_1er_BB Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre en place des visas francophones « travailleur » et « entrepreneur », qui permettraient à tout ressortissant d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie ou de l’Assemblée parlementaire de la francophonie de venir plus aisément en France, afin d’y occuper un emploi dans un secteur en tension ou d’y effectuer toute démarche utile à l’accomplissement de ses responsabilités économiques. » L’objet de cet amendement est, d'une part, de rétablir l'article 1er BB issu du vote en première lecture du sénat, pour faire parfaitement écho à l'intitulé du projet de loi qui lit immigration et intégration, tant le partage de la langue française est un ciment qui fait lien et facilite l'intégration. D'autre part, cet amendement propose d'ajouter, en toute légitimité, au dispositif issu du Sénat, la référence aux ressortissants des pays adhérant à l’Assemblée Parlementaire Francophone (APF) qui n’ont pas vocation à être obligatoirement les mêmes que ceux qui sont membres de l’OIF, notons à titre d’exemple que l’Angola a engagé une procédure d’adhésion à l’APF alors que ce pays n’est pas membre de l’OIF. La mention des pays membres de l’APF se justifie également du fait des missions de l’APF qui visent, notamment, et de façon générale, à la défense de l’usage de la langue française, et à la coopération pour réhausser les capacités technico-juridiques des parlementaires et fonctionnaires des pays membres. L’ajout de la référence des ressortissants des pays membres de l’APF elle fait aussi sens du fait que le réseau des jeunes parlementaires pilote un travail d’élaboration de doctrine sur la mobilité citoyenne dans l’espace francophone, objet même de cet article introduit par le Sénat, et dont le résultat sera présenté lors du Sommet de la francophonie qui se tiendra à Villers-Cotterêts en 2024. 2023-12-06 2023-12-11 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000443?format=pdf false Z3 23741 Premier Sans objet