AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000447 1702233743863 16 447 447 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 ajiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA719024 PO800484 PA793122 PA795604 PA720764 PA794702 PA795926 PA720092 PA805166 PA720038 PA794830 PA795120 PA793560 M. Blanchet, M. Daubié, Mme Folest, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Pellerin, M. Ramos, Mme Bergantz, Mme Josso, M. Ott, Mme Ferrari et Mme Babault Article 1er EB APRÈS ART. 1ER EB APRÈS L'ARTICLE 1ER EB, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_1er_EB Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article L. 432‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ».  Le présent amendement propose qu'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle puisse être retirée à l'étranger ayant commis des délits de contrefaçon tels que prévus à l'article L.716-10 du code de la propriété intellectuelle.La contrefaçon menace toujours notre économie, la santé des français ainsi que l'environnement et, de plus, elle est le fait de réseaux mafieux internationaux. Sur le terrain, qu'il s'agisse de marché aux puces ou d'abords de lieux touristiques, ces produits dangereux sont souvent revendus par des ressortissants étrangers, migrant légaux ou illégaux.Afin de lutter contre le fléau que représente la contrefaçon, mais aussi contre l'occupation illégale du domaine public que ce type de comportement induit, le présent amendement propose d'étendre la possibilité de retrait de la carte de séjour aux étrangers qui se livrent au trafic de contrefaçon. 2023-12-06 2023-12-09 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000447?format=pdf false CESEDA L432-6 Sans objet