AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000450 1702233743999 16 450 450 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA719024 PO800484 PA721336 PA793122 PA794702 PA805166 PA720038 PA720704 PA793560 M. Blanchet, Mme Brocard, M. Daubié, Mme Lingemann, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Vichnievsky et Mme Babault Article 4 bis APRÈS ART. 4 BIS APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_4_bis Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité &nbsp;I. – L’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement propose la suppression de la taxe prévue à l'article L. 436-10 du CESEDA. Cette taxe, due par l'employeur à l'embauche d'un travailleur étranger, est un frein au développement de l'emploi des étrangers. Alors que le travail est un facteur d'intégration très important, cette taxe est particulièrement décourageante pour les employeurs, et ce d'autant plus que, peu connue, elle est souvent perçue comme une mauvaise surprise.Alors que bon nombre de migrants économiques viennent aujourd'hui combler des besoin de main d'œuvre dans des métiers en tension , le présent amendement propose de supprimer cette taxe afin de favoriser leur employabilité et leur intégration.Le présent amendement comporte en outre des modifications purement rédactionnelles de l'article 4bis à des fins de cohérence. 2023-12-06 2023-12-07 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000450?format=pdf false CESEDA L436-10 Sans objet