AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000451 1702290351476 16 451 451 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 tbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawep 1 Député PA719024 PO800484 PA721336 PA793122 PA795604 PA794702 PA805166 PA720038 M. Blanchet, Mme Brocard, M. Daubié, Mme Folest, Mme Lingemann, Mme Bergantz et Mme Josso Article 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_27 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité  Dix-huit mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile telles qu’elles découlent de l’application de l’article L. 551‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment pour ce qui concerne l’allocation pour demandeur d’asile. Ledit rapport examinera en particulier les risques de détournement de ces allocations ou d’utilisation frauduleuse de la carte de paiement remise aux demandeurs d’asile et propose des solutions pour les circonscrire.  Le présent amendement propose de revoir les moyens dont disposent les étrangers ayant obtenu l'asile en France pour subvenir à leurs besoins. Si ces moyens sont nécessaires pour permettre aux demandeurs d'asile de subvenir a minima à leurs besoins et que la majorité d'entre eux les utilisent honnêtement, des détournement de leur usage existent aussi. Le rédacteur du présent amendement a en particulier à l'esprit un exemple où un achat est effectué dans un magasin d'habillement à l'aide de la carte de paiement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) suivi par une demande de remboursement de l'acheteur sur une autre carte bleue.Si l'allocation pour demandeur d'asile répond à une élémentaire humanité, elle ne doit en aucun cas pouvoir être détournée afin d'éviter que des réseaux mafieux ne puissent profiter de notre système de solidarité. 2023-12-06 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000451?format=pdf false Z3 Sans objet