AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000467 1702156611699 16 467 467 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo 1 Député PA719608 PO793087 Mme Ménard Article 1er L ART. 1ER L ARTICLE 1ER L ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Articles_1er_K_et_1er_L Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1A ainsi rédigée :« Section 1A « Manquement aux conditions de séjour« Art L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1.« L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de cinq ans d’interdiction du territoire français.« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 à L. 813‑4. » » L'objectif de cet amendement est de rétablir le délit de séjour irrégulier. Toutefois afin de respecter le cadre européen, ce délit est punissable d'une peine d'amende et non plus une peine d'emprisonnement. 2023-12-06 2023-12-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000467?format=pdf false CESEDA L822-1 A Sans objet