AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000495 1701964864295 16 495 495 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 cjiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco 1 Député PA643175 PO800538 PA719294 PA795774 PA720900 PA793500 PA722000 PA718910 PA794982 PA793190 PA719006 PA719922 PA720074 PA719718 PA719882 PA2449 PA793270 PA642695 PA720014 PA607395 PA721760 Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, Mme Heydel Grillere, M. Le Vigoureux, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Tiegna, M. Travert et Mme Gatel Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_4 2 Alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :« , dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, »II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les trois phrases suivantes :« Par dérogation à l’article L. 554‑3, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction d’un mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de travail pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail. À défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pendant la durée du droit au maintien sur le territoire français du demandeur d’asile. » L’article 4 du texte adopté par la commission traite de l’accès à l’emploi des demandeurs d’asile originaires d’un pays pour lequel le taux de la protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret.De manière très positive, et par dérogation à l’article L. 554-1 du CESEDA, cet article autorise l’accès au marché du travail des intéressés dès l’introduction de la demande d’asile.Afin de favoriser l’accès au marché du travail de ces demandeurs d’asile, le présent amendement propose de réduire de deux à un mois le délai d’instruction dévolu à l’autorité administrative. À l’heure actuelle, l’article L554-3 du CESEDA prévoit ainsi que « l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail pour s'assurer que l'embauche de l'étranger respecte les conditions de droit commun d'accès au marché du travail. A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise. »Ce délai de deux mois est excessif au regard des autres délais existant en matière professionnelle. En application de l’article L 1237-14 du code du travail, l’autorité administrative dispose par exemple d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables pour se prononcer sur une rupture conventionnelle. De ce fait, pourquoi conserver un délai quatre fois supérieur (2 mois) pour permettre à l’autorité administrative de se prononcer sur une demande d’autorisation de travail d’un demandeur d’asile ?Plus le délai sera court, plus ces demandeurs d’asile pourront travailler. 2023-12-06 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000495?format=pdf false 1 Sans objet